Les droits des assurés dans le cadre d’une résiliation d’assurance ont été considérablement assouplis avec les lois Chatel et Hamon. En fonction de l’objet de l’assurance, un assuré n’a pas à attendre la date anniversaire pour la résiliation de contrat.
Quels sont les droits de l’assuré ?
Cet assouplissement permet de faire jouer la concurrence et de faire baisser encore plus les tarifs. Avant que la loi Chatel a été votée, c’était à la date anniversaire de la première signature que les contrats d’assurance ont été reconduits. La résiliation se fait par courrier, l’assuré devait envoyer une lettre de résiliation 2 mois avant l’échéance. Et depuis août 2005, les assureurs se trouvaient dans l’obligation de prévenir les assurés de leur droit de résilier leur contrat. Ils devaient le faire entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire. Ce qui veut dire qu’un assuré dispose de 20 jours après la réception de ce courrier pour signifier son désir de résilier son contrat.
Pour les contrats d’assurance auto
Qu’en est-il de la résiliation d’assurance auto ? Etant donné que les réformes sur la loi relative à la résiliation d’assurance ont pour objectif de réguler les tarifs pratiqués par les assureurs et permettre une plus large concurrence, les assurés ont toute latitude pour passer d’une assurance à une autre. Ils ont le droit de changer d’assurance s’ils trouvent de meilleurs tarifs ailleurs et s’ils veulent en finir avec les abus des assureurs. Mais dans tous les cas, un contrat court pour 1 an et donc, au terme de 1 an et 1 jour, il est libre de se désengager, autrement le contrat est reconduit tacitement, de nouveau pour 1 an. Il dispose de 1 mois de préavis et n’est nullement tenu à fournir des motifs de résiliation.
